CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MAISON MERISE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.maisonmerise.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande/et-ou précommande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés/et-ou précommandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.maisonmerise.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande/et-ou précommande.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.maisonmerise.com sont les suivants :
Prêt à porter féminin ;
Maroquinerie ;
Accessoires ;
Produits de cosmétiques et parfumerie ;
Bijoux.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.maisonmerise.com.
Chaque fiche produit précise si le produit est en stock , ou en prévente, et ainsi précise le délai de fabrication, avant que le produit puisse être mis en livraison.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande/et-ou précommande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.maisonmerise.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison propre à chacun des produits, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande/et-ou précommande par le Client.
Les Produits présentés sur le site Internet www.maisonmerise.com sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine.
Les offres de Produits dis « en stock » s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande/et-ou précommande.
Les offres de Produits dit « en stock » s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande/et-ou précommande.
Les offres de Produits en précommande/et-ou précommande présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la précommande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
MAISON MERISE
Société par actions simplifiée
Au capital social de 2.000 euros
Siège social : 1 avenue du champs de mars – CS30019 Orléans cedex 2
RCS d’ORLEANS : 889 107 827
Adresse mail de contact : hello@maisonmerise.com
L’hébergeur du site internet est OVH
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande/et-ou précommande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.maisonmerise.com
5-1 . Passation de la commande/et-ou précommande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.maisonmerise.com les produits qu’il désire commander,/et-ou précommander selon les modalités suivantes :
Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir, en précisant la taille, la contenance, les caractéristiques (couleurs …) qu’il souhaite, il valide ensuite son panier en renseignant les éléments suivants :
Nom ;
Prénom ;
Adresse postale à laquelle il souhaite être livré ;
Adresse mail ;
Numéro de téléphone.
Une fois ces éléments renseignés il valide sa commande/et-ou précommande et peut procéder au paiement de sa commande/et-ou précommande via carte bancaire, Mastercard, Amex.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande/et-ou précommande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande/et-ou précommande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande/et-ou précommande sur le site internet www.maisonmerise.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande/et-ou précommande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.maisonmerise.com .
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande/et-ou précommande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande/et-ou précommande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.maisonmerise.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande/et-ou précommande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client sera tenu des différents stades d’évolution de sa commande/et-ou précommande par mail.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.maisonmerise.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes/et-ou précommandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 3 produits ayant les mêmes caractéristiques.
5-2 . Modification de la commande/et-ou précommande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande/et-ou précommande n’est pas modifiable.
5-3 . Annulation de la commande/et-ou précommande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande/et-ou précommande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.maisonmerise.com , lors de l’enregistrement de la commande/et-ou précommande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.maisonmerise.com .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.maisonmerise.com , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.maisonmerise.com et calculés préalablement à la passation de la commande/et-ou précommande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande/et-ou précommande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Strype.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Les Produits commandés /et-ou précommandé par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai défini par le transporteur Chronopost, à compter de l’expédition de la commande /et-ou précommande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande /et-ou précommande sur le site Internet www.maisonmerise.com .
La livraison s’effectue par Chronopost avec signature.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés /et-ou précommandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés /et-ou précommandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés /et-ou précommande n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Transporteur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande /et-ou précommande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés /et-ou précommandés , dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande /et-ou précommande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 48h suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en envoyant un mail à hello@maisonmerise.com. Il est possible d’utiliser comme modèle un formulaire de rétractation officiel dont vous trouverez un modèle ici, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour un remboursement dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour un échange dans le délai susvisé, les frais de retour sont offerts. Afin de recevoir un bordereau de retour, il faudra envoyer une demande d’échange par mail à l’adresse hello@maisonmerise.com.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Toutefois et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être appliqué aux produits cosmétiques, compte tenu du fait qu’en raison de la préservation de l’environnement ils ne font pas l’objet d’un scellage et qu’aucun blister pack secondaire n’est utilisé dans leurs conditionnement.
Les Produits vendus sur le site Internet www.maisonmerise.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande /et-ou précommande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé /et-ou précommandés, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48H à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client, à savoir nom, prénom, adresse mail et adresse postale, sont nécessaires au traitement de sa commande /et-ou précommande et à l’établissement des factures, notamment. En aucun cas ces éléments ne seront utilisés à des fins commerciales.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes /et-ou précommandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.maisonmerise.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.maisonmerise.com .
Le contenu du site internet www.maisonmerise.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander /et-ou précommander sur le site Internet www.maisonmerise.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés /et-ou précommandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
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